Description de la loi 25
Chers partenaires et clients,
Nous souhaitons vous informer des importantes mises à jour législatives concernant la protection des renseignements personnels, qui ont un impact direct sur nos opérations et services. La Loi 25, adoptée en septembre 2021, a pour but d’encadrer de manière adéquate les nouvelles technologies pour assurer la protection des renseignements personnels. Source officielle.
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Points clés :
- Entrée en Vigueur Graduelle : Débutée le 22 septembre 2022, l’application de cette loi s’étendra sur trois ans.
- Améliorations Significatives : La Loi 25 renforce la protection des renseignements personnels dans le secteur public et privé.
- Pouvoirs Accrus pour la Commission d’Accès à l’Information : Cela concerne la confidentialité et la transparence des organismes publics et des entreprises québécoises.
- Contrôle Accru des Citoyens sur leurs Données Personnelles : Cette loi permet une meilleure gestion des informations personnelles par les individus.
- Adaptation aux Défis Technologiques : Elle répond aux défis de sécurité et de confidentialité engendrés par l’évolution rapide des outils technologiques.
- Nouvelles Obligations : Les organismes publics doivent adopter des règles précises pour la gestion des renseignements personnels et réaliser des évaluations régulières concernant la vie privée.
Notre agence s’engage à respecter ces nouvelles dispositions et à collaborer étroitement avec vous pour garantir la conformité et la sécurité des données. Nous sommes à votre disposition pour toute question ou besoin d’accompagnement dans cette transition.