Avis légaux sur votre site internet obligatoire ?

Les avis légaux ou conditions d’utilisation sont le contrat entre les utilisateurs et visiteurs du site ainsi que les propriétaires du site web. Ils doivent donc inclure l’information sur la description des services ou biens offerts via le site web, la propriété intellectuelle, ce que les utilisateurs-visiteurs peuvent ou ne peuvent pas faire, les limitations de responsabilité, le choix de la juridiction pour régler les litiges, ainsi que tout autre détail quant aux paiements, remboursements, plaintes, etc.

Les transactions, une collecte d’informations personnelles et de la propriété intellectuelle sur la boutique en ligne sont les plus grands risques juridiques, donc l’avis ainsi que la politique viennent vous couvrir sur ces points.

Il est préférable d’afficher l’avis dès que le site web est « live ». N’oubliez pas non plus la politique de confidentialité, elle y détaille les informations personnelles recueillies et la raison.

 


Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Faut-il obtenir un consentement lorsque les renseignements sont accessibles au public?


 

les règles de l’OPC pour les boutiques en ligne 

Voici un aperçu :

  • Le nom de votre compagnie.
  • Vos coordonnées (Adresse, téléphone, etc)
  • Le prix et les taxes.
  • Délai et mode de livraison.
  • Une description détaillée et  la garantie offerte.
  • Le prix et les taxes.
  • Vos politiques d’échange, retour et de remboursement. 
  • Délai et mode de livraison.
  • etc.

Voir le site officiel de l’OPC pour plus de détails

 

Pour améliorer la sécurité du site, commandez une certification SSL afin de crypter les informations transmises au serveur d’hébergement.

 

Au Canada, il semblerait n’y aucune réglementation concernant les mentions légales obligatoires sur votre site internet. Mais vous faire conseiller par un avocat est recommandé et peut vous éviter certains inconvénients dans le futur. 

Tel. :

450-288-0607